Les conditions générales de la S.P.R.L. FULL SERVICES sont basées sur les clauses et conditions auxquelles les compagnies pétrolières livrent habituellement à leurs clients les produits pétroliers .

LES COMMANDES
Toutes les commandes doivent nécessairement être en possession de la S.P.R.L. FULL SERVICES, au plus tard 48 heures avant la date de livraison désirée, samedis, dimanches et jours fériés légaux exclus .

RESPONSABILITES
Tous les risques et dangers directement ou indirectement en rapport avec la vente ou la livraison de marchandises, seront supportées exclusivement par le client .

Le client doit s’assurer de l’existence, dans des réservoirs, du creux nécessaire pour la réception des quantités commandées, FULL SERVICES S.P.R.L .déclinant toutes responsabilités en cas de débordement .

PAIEMENTS
La facture est payable au comptant à la livraison . Sauf convention spéciale, les remises éventuellement accordées au moment de la commande et les prix consentis le sont sauf stipulations formelles en sens contraire en égard à l’état du marché des produits pétroliers lors de la conclusion du contrat. Si en raison d’un événement quelconque ou de pénurie même partielle l’état du marché venait à se modifier, les réductions accordées et les prix consentis seraient de plein droit modifiés . Proportionnellement à l’évolution du marché . A défaut de paiement à la date fixée, un intérêt de 18 % sera dû de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire . Si une facture n’a pas été payée à la date fixée, la S.P.R.L. FULL SERVICES se réserve en tout cas le droit d’annuler sans aucun avertissement, toute livraison .

En cas de contestation, seuls les tribunaux de Charleroi seront compétents .